Arrêté du 7 décembre 1999 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

J.O. Numéro 296 du 22 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19057
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Arrêté du 7 décembre 1999 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

NOR : MAEA9920364A

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours ;
Vu le décret no 87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié par le décret no 96-1014 du 25 novembre 1996,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er, alinéas 1 et 2, du décret du 17 novembre 1987 modifié susvisé, au bénéfice du président de la commission des recours, est fixé à 150 000 F. Ce montant est ramené à 60 000 F pour un membre du Conseil d'Etat en activité.

Art. 2. - Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 1987 modifié susvisé pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants, est fixé à 1 200 F.
Chaque séance devra comporter l'inscription de vingt dossiers au minimum.
La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 60 000 F et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.

Art. 3. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 17 novembre susvisé modifié, au bénéfice des présidents de section et de chacun de leurs suppléants est fixé à 500 F par dossier effectivement jugé par les sections réunies, dans la limite de 1 500 F par séance.
La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et chacun de leurs suppléants ne peut excéder à ce titre 20 000 F et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.

Art. 4. - Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 2 du décret du 17 novembre 1987 modifié susvisé est fixé à 8,80 F.
Le nombre des vacations par dossier ne peut être supérieur à sept. Ce nombre est porté à trente pour les dossiers présentés et effectivement jugés en sections réunies.
La rémunération annuelle allouée à chaque rapporteur ne peut excéder 35 000 F et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.

Art. 5. - Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire, prévue à l'article 3 du décret du 17 novembre 1987 susvisé, est fixé à 18 000 F.
Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire adjoint est fixé à 11 000 F.

Art. 6. - Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux assesseurs, représentants du conseil de l'office, prévue à l'article 3 du décret du 17 novembre 1987 modifié susvisé, est fixé à 500 F.
La rémunération annuelle allouée à chaque assesseur, titulaire ou suppléant, ne peut excéder 35 000 F et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.

Art. 7. - L'arrêté du 29 octobre 1990 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié par l'arrêté du 25 novembre 1996, est abrogé.

Art. 8. - Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 1999.

Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
J.-B. Pinton
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier